Article 1 – Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles s’effectue la vente par « l’Opticien » de produits et services au Patient. Elles visent à l’informer sur les modalités dans lesquelles l’Opticien procède à la vente et à la livraison des produits d’optiques d’une part et à la fourniture de services de soins d’autre part. Elles s’appliquent, sans restriction ni réserve, à l’ensemble des ventes et services proposés par l’Opticien, y compris à domicile dont la commande équivaut à leur acceptation pleine et entière.

Article 2 – Formation et modalités des commandes à domicile

L’Opticien réalise des soins d’optique en magasin et/ou à domicile pour toutes personnes en possession d’une prescription médicale en cours de validité. A la suite de ses prestations de contrôle ou de la visite de l’Opticien à domicile, le Patient reçoit un devis gratuit comportant le détail des produits et services choisis, le prix total, et les frais de livraison le cas échéant. Ce devis est transmis gratuitement par voie électronique ou papier sans aucun engagement. Il est valable un mois, sous réserve de la disponibilité des produits. Un acompte de 30% est requis à la signature du devis pour valider la commande, laquelle devient ferme et définitive. Cet acompte n’équivaut pas à des arrhes.

Le contrat est conclu par la signature du devis par le Client ET par le paiement intégral de l’acompte, l’Opticien n’étant engagé à exécuter la commande qu’à compter de ce paiement. Aucune annulation ne sera acceptée à compter de la mise en fabrication des produits commandés.

Les produits commandés seront ensuite livrés au Patient lors d’une nouvelle visite à domicile à convenir ou mis à disposition en magasin. Aucune pénalité de retard et/ou annulation de commande n’est applicable en cas de retard dans la livraison à domicile si applicable. Le Patient est tenu de prendre livraison à domicile ou en magasin de la commande aux dates prévues. Lors de la réception, doivent être signalés tous inconforts ainsi que tous défauts apparents.

Article 3 – Prix

Le prix des prestations et des produits figure sur le devis. Il est libellé en € et s’entend net, hors taxes. Il est majoré du taux de TVA applicable au jour de l’établissement du devis. Le prix est révisable en cas de modification des conditions économiques au jour de la mise à commande des produits, sans notification préalable. En cas de visite à domicile, les frais de déplacements de l’Opticien sont inclus sauf notification contraire.

La prestation de montage de nouveaux verres sur une monture neuve objet de la vente (hors solaires) est incluse dans le tarif de vente.

En cas de demande de réparation ou d’ajustage hors garantie, un devis sera établi à l’issue de la visite afin de remplacer les pièces défectueuses. Le déplacement pour le service après-vente à domicile est facturé en sus des frais mentionnés dans le devis initial.

Toute prestation de montage de verres sur une monture fournie par le Patient doit faire l’objet au préalable d’une analyse de faisabilité et d’un devis par l’Opticien.

L’Opticien n’est pas responsable des dommages aux lunettes qu’il n’a pas fournies.

Article 4 – Paiement

Le règlement des s’effectue par chèque, espèces, carte bancaire ou par virement bancaire.. Les factures sont payables à réception.

Tous les assurés couverts par un contrat de complémentaire santé responsable dit individuel ou groupé et les bénéficiaires d’une ComplémentaireSanté Solidaire (C2S) sont éligibles au panier de soins de classe A pour lesquels ils n’ont aucune avance de frais à réaliser.

En cas de retard de paiement, une pénalité de retard égale au taux d’intérêts légal en vigueur est automatiquement appliquée sur le montant TTC de la somme restant due. Cette pénalité court à compter de la date d’échéance du prix sans qu’aucune formalité ni mise en demeure préalable ne soit nécessaire. En outre la totalité des sommes restant dues deviendront immédiatement exigibles, sans préjudice de toute autre action que l’Opticien serait en droit d’intenter. En cas de non-respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, l’Opticien se réserve le droit de suspendre l’exécution des prestations et d’annuler toutes éventuelles remises tarifaires accordées.

Article 5 – Droit de rétractation

Pour toutes les ventes réalisées à domicile, conformément aux dispositions légales en vigueur, sauf pour tout produit nettement personnalisé dont la fabrication comporte des adaptations tel que notamment les lunettes correctrices confectionnées au regard de la prescription médicale dont elles sont l’objet, le Patient dispose d’un délai de rétractation de 14 jours à compter de la signature du devis pour se rétracter. Le Patient peut exercer son droit de rétractation en informant l’Opticien par toute déclaration exprimant sa volonté de se rétracter à ab.optic.24@gmail.com.

En cas d’exercice du droit de rétractation, le ou les produits devront obligatoirement être retournées en parfait état dans leur emballage d’origine accompagnés de leurs accessoires et notices. A défaut, le droit de rétractation ne pourra s’appliquer. Pour tenir compte des mesures sanitaires liées au COVID 19, certains produits ne pourront exceptionnellement pas être repris (bois, certains polymères ou en acétates) en raison de leur altération par les produits virucides. Ce droit de rétractation est inapplicable aux ventes réalisées en magasin.

Article 6 – Clause de réserve de propriété

En cas de mise à disposition de produits au profit du Patient avant paiement intégral, le Prestataire en conserve la propriété en toutes circonstances, seul un droit d’usage en étant concédé.  Pour la vente, le transfert de propriété des Produits ne sera réalisé qu’après complet paiement du prix par le Patient, en principal et accessoires, et ce quelle que soit la date de livraison. En cas d’impayé, l’Opticien pourra reprendre les matériels livrés ou les revendiquer en dédommagement de toutes ses factures impayées, sans préjudice de son droit de suspension des Prestations en cours. Le Patient s’engage à restituer les matériels impayés sur première demande dans les deux jours ouvrés suivants, les frais de retour étant à sa charge.

Article 7 – Garanties

Le Patient bénéficie de la garantie légale de conformité pour la mise en œuvre de laquelle il est rappelé qu’il :

–  bénéficie d’un délai de 2 ans à compter de la délivrance du bien pour agir ;

–  peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L. 217-9 du code de la consommation ;

–  est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien durant les 24 mois suivant la délivrance du bien.

En outre, il est rappelé que :

– la garantie légale de conformité s’applique indépendamment de toute garantie commerciale ;

– le Patient peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du code civil. Dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix conformément à l’article 1644 du code civil.

-Garantie d’adaptation :

En cas d’inadaptation visuelle, les verres progressifs pourront être remplacés si nécessaire sous 3 mois à compter de la date de facturation de vos lunettes.Limité à un échange.

Article 8 – Traitement des données personnelles

Les données personnelles recueillies auprès du Patient font l’objet d’un traitement informatique nécessaire pour la stricte exécution de la Commande. Elles sont enregistrées dans un fichier Clients et sont conservées aussi longtemps que nécessaire pour l’exécution des commandes. L’accès à ces données est strictement limité à la personne de l’Opticien, qui s’interdit de vendre, louer, céder ou donner accès à des tiers aux données sans consentement préalable du Client, à moins d’y être contrainte en raison d’un motif légitime. Les informations recueillies pourront éventuellement être communiquées à des tiers liés à l’Opticien par contrat pour la stricte exécution de tâches sous-traitées, et ce, sans que l’autorisation du Patient soit nécessaire. Dans un tel cadre, les tiers n’auront qu’un accès limité aux données et auront l’obligation de les utiliser en conformité avec les dispositions légales applicables en matière de protection des données personnelles, notamment au Règlement « RGPD » (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 entré en vigueur le 25 mai 2018.

Le Patient dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, et de portabilité des données le concernant, ainsi que du droit de s’opposer au traitement pour motif légitime, droits qu’il peut exercer en s’adressant à l’Opticien, responsable de traitement à l’adresse postale suivante : 

Alexandra BERTHELOT

Le Bourg, 24140 St Martin Des Combes

Article 9 – Force majeure

La responsabilité de l’Opticien ne saurait être engagée en cas de non-exécution ou de retard dans l’exécution de l’une quelconque de ses obligations pour cause de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil. De convention expresse entre les Parties, sont notamment constitutifs de cas de force majeure toute épidémie ou crise sanitaire entraînant des mesures administratives empêchant la réalisation des Prestations, mais également tous événements pouvant entraîner l’empêchement, l’invalidité du Prestataire. 

En cas de force majeure perdurant pendant plus de six (6) mois, les parties pourront résoudre de plein droit le présent contrat, sans sommation, ni formalité.

Article 10 – Droit applicable – Litige

Les présentes CGV et toutes opérations qui en découlent sont régies par le droit français.

Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

Conformément aux règles applicables à la médiation, pour les réclamations externes aux produits et prestations de santé n’ayant pas abouti à un accord, il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation ou auprès de la plateforme de médiation choisie par le Prestataire, à savoir la plateforme, CM2C, 14 Rue St Jean, 75017 PARIS

Cette procédure de médiation ne s’impose pas aux parties, qui restent libres à tout moment de mettre fin au processus de médiation.

Tous les litiges subsistants auxquels le présent contrat et les accords qui en découlent pourraient donner lieu concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résolution, leurs conséquences et leurs suites seront soumis AUX TRIBUNAUX NORMALEMENT COMPETENTS.

ANNEXE I- DISPOSITIONS RELATIVES AUX GARANTIES LÉGALES

Article L217-4 du Code de la consommation :

« Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.

Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. »

Article L217-5 du Code de la consommation :

« Le bien est conforme au contrat :

1° S’il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :

– s’il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;

– s’il présente les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;

2° Ou s’il présente les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. »

Article L217-12 du Code de la consommation :

« L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. »

Article L217-9 du Code de la consommation :

« En cas de défaut de conformité, l’acheteur choisit entre la réparation et le remplacement du bien.

Toutefois, le vendeur peut ne pas procéder selon le choix de l’acheteur si ce choix entraîne un coût manifestement disproportionné au regard de l’autre modalité, compte tenu de la valeur du bien ou de l’importance du défaut. Il est alors tenu de procéder, sauf impossibilité, selon la modalité non choisie par l’acheteur. »

Article 1641 du Code civil :

« Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus. »

Article 1648 du Code civil :

« L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

Dans le cas prévu par l’article 1642-1, l’action doit être introduite, à peine de forclusion, dans l’année qui suit la date à laquelle le vendeur peut être déchargé des vices ou des défauts de conformité apparents. »